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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE FRANCE BARRETTES

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « Vendeur » désigne la société FRANCE BARRETTES.

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« C.G.V. ») s'appliquent de plein droit à tous les produits, accessoires ou services (« Produit(s) ») vendus par le Vendeur ou ses représentants autorisés au client (« Acheteur »).

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir les C.G.V. Toute condition contraire posée par le cocontractant sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

II.- OFFRE – COMMANDE

Offre : Toute proposition et tout prix communiqués par le Vendeur ne le sont qu’à titre indicatif. Ils peuvent à tout moment être modifiés sans préavis.

Prise de commande : Toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte client auprès du Vendeur. Les commandes qui  sont transmises au Vendeur s’entendent toujours sous réserve de son acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. L'accusé de réception de commande, que le Vendeur pourrait envoyer à l’Acheteur, ne constitue pas une acceptation de commande. Seule la mise en livraison ou la mise à disposition des Produits marque l'acceptation de la commande.

Modification ou annulation de commande : Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant la fabrication ou l’expédition des Produits, à compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. En cas de modification, le Vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits ou de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part du Vendeur.

Refus de commande : Dans le cas où l’Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

III.- LIVRAISON

Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif : ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, et sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Modalités : La livraison est effectuée, soit par le remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

Risques : Le transfert des risques sur les Produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux du Vendeur ou de ceux de ses sous-traitants. Il en résulte que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. L'Acheteur assumera également les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur livraison.

IV.- RECLAMATIONS-RETOURS

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou remboursement et ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur sauf disposition contraire convenue et écrite entre les deux parties.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification qualitative ou quantitative des Produits retournés au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit le remplacement des Produits, soit le remboursement des Produits.

V.- PRIX

Le Produit sera fourni au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et au prix de l’offre que le Vendeur émet sur consultation de l’Acheteur.

Les prix sont exprimés en monnaie légale, s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur, départ ou franco selon l’offre établie. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’Acheteur.

VI.- FACTURATION ET TVA

Tout achat de Produits fera l’objet d’une facturation délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions article L.441-3 du Code de Commerce.

TVA : Acquittée sur les débits. En cas d’escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé pourra ouvrir droit à déduction.

VII.- PAIEMENT

Toute facture est payable au lieu, au terme et aux conditions spécifiées sur la facture.

Délai : Le paiement est à réaliser au moment de la commande, avant l'expédition des Produits.

Modalités : les règlements seront effectués par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par carte bancaire.

Frais supplémentaires en cas d’incident bancaire : Tout incident bancaire, du fait de l’Acheteur, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de facture, d’une indemnité forfaitaire de 15,24 Euros ttc au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l’incident. Ce montant est révisable annuellement.

Retard de Paiement : Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux légal aux d'intéret appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

De plus, le non-paiement d’une facture à l’échéance autorise le Vendeur à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur et rend immédiatement exigibles toutes les créances envers lui sans formalité préalable.

Révision du contrat : Si le Vendeur a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou sur proforma.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Clause pénale : À titre de clause pénale, une majoration de 20 % du montant des créances, avec un minimum de 150 euros, sera due par l’Acheteur défaillant, en cas de recouvrement judiciaire

VIII.- RESERVE DE PROPRIETE

Le Produit est vendu sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts par l'Acheteur.

Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra reprendre les Produits et résoudre la vente de plein droit, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié l’Acheteur.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Vendeur, à ne pas ne à les revendre ou les mettre en gage.

Transfert des risques : Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise au transporteur, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés.

Pour autant que le droit applicable le permet, la réserve de propriété s’applique également aux Produits livrés qui ont été transférés à des tiers.

Dans le cas où, conformément à la loi, la réserve de propriété disparaît en cas de transfert des Produits à des tiers, l’Acheteur, sur simple demande du Vendeur, lui transférera toutes les créances qu’il possède envers l’acquéreur des Produits. Le Vendeur s’engage toutefois à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’Acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.

IX.- RESPONSABILITÉ

La passation de la commande implique que l’acheteur s’est assuré que les Produits sont conformes aux exigences légales. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les Produits conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du Vendeur). Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des Produits non-conforme aux exigences légales.

X.- FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de l’entreprise au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

S’il s’agit d’une commande spéciale dont une grève des transports bloque l’acheminement, la faculté de résiliation est cantonnée à la phase fabrication.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

XI.- JURIDICTION COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur ainsi que celles relatives à l’interprétation des C.G.V., seul sera compétent de tribunal de SAINT-ETIENNE (42). Toute question relative aux présentes C.G.V. qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.